Article 1 - Vente aux enchères publiques 

Les ventes aux enchères publiques sont régies par le droit français, énoncé notamment aux articles L. 320-1 et suivants du Code de Commerce, et sont effectuées par le Commissaire-Priseur, responsable de l’OVV EQUINIA. Les présentes conditions générales de vente sont applicables en toutes leurs dispositions dès lors qu’elles ne sont pas contraires à celles énoncées avant la vente (rectifications, notifications et/ou réserves) et consignées au procès-verbal. La responsabilité de l’OVV EQUINIA ne saurait être recherchée ni par le vendeur, ni par l’acheteur à ce sujet. 

Chaque participant à une vente aux enchères publiques organisée par l’OVV EQUINIA est réputé avoir pris connaissance et accepté les termes des conditions générales de vente énoncées ici.

Article 2 - Exposition

Une exposition (ou visite chez le propriétaire) avant la vente (sauf conditions particulières énoncées au préalable) permet aux acheteurs potentiels de constater par eux-mêmes l’état des chevaux présentés à la vente et de prendre connaissance de l’ensemble de leurs caractéristiques (état général, visite vétérinaire, etc.). Toute manipulation d’un animal non supervisée par l’OVV EQUINIA se fait au propre risque du visiteur ; sa responsabilité pourra être retenue en cas d’accident.

Les personnes qui ne pourraient se rendre à l’exposition sont vivement invitées, préalablement à la vacation, à prendre tout renseignement utile auprès de l’OVV EQUINIA si elles souhaitent enchérir sur un lot.

Article 3 - Enchères Internet

L’acheteur qui souhaite enchérir doit s’inscrire sur le site Internet www.equinia.com de la manière prescrite sur le site de ventes aux enchères de l’OVV EQUINIA, avant de pouvoir participer à celle-ci. Cette inscription est considérée comme une acceptation sans réserve des conditions générales de la vente aux enchères. Le nom d'utilisateur et le mot de passe utilisés par l'acheteur pour une vente aux enchères sont strictement personnels et ne peuvent être transférés par l'acheteur à des tiers. L'acheteur est responsable et lié à toutes les transactions qui ont lieu lors d'une vente aux enchères et qui résultent de l'utilisation de son mot de passe et/ou de son nom d'utilisateur, également en cas d'abus lorsque l'acheteur a été négligent avec son nom d'utilisateur et son mot de passe.

Les personnes présentes sur le « live » d’une vente peuvent enchérir librement. L’OVV EQUINIA ne pourra être tenu responsable d’un problème ou d’une mauvaise manipulation technique qui surviendrait pendant le déroulement de la vente, interrompant la connexion ou empêchant la prise en compte d’une enchère sur Internet.

Lors de la clôture des enchères, fixée selon les conditions particulières de la vente, l’adjudication est faite au mieux-disant des enchérisseurs, sous le contrôle du Commissaire-Priseur. L’adjudicataire s’engage alors à régler immédiatement le prix d’adjudication majoré des frais de vente, et des éventuels impôts et taxes dont il serait redevable.

Les ventes aux enchères ont lieu contre paiement comptant immédiat. L’OVV EQUINIA chargé de la vente se réserve le droit de refuser des enchères de tout enchérisseur n’offrant pas une solvabilité notoire. Sera réputé tel, tout enchérisseur qui n’aura pas réglé sa précédente adjudication. Conformément à la loi, les enchères seront indiquées et prises en euros. La traduction simultanée en devises étrangères n’est donnée qu’à titre indicatif.

Seul le procès-verbal dressé par le Commissaire-Priseur fait foi. Les descriptions, mentions, photographies et prix annoncés sur la plateforme de vente Internet peuvent faire l’objet de modifications significatives jusqu’à la clôture des enchères et seront transmises à tous les enchérisseurs. Ces modifications seront mentionnées au procès-verbal.

Article 4 - Modalités de paiement 

Pour rappel, en portant une enchère sur un lot par quelque biais que ce soit, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication et de tout droit ou taxe exigible.

Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec l’OVV EQUINIA. En cas de contestation de la part d’un tiers, l’OVV EQUINIA pourra tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause et de son règlement.

L’OVV EQUINIA se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire défaillant ou qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de ventes.

Toutes les ventes aux enchères publiques sont réputées réglées au comptant.
Le paiement doit être effectué comptant et immédiatement après chaque vente, en euro par carte bancaire, lettre accréditive de banque ou virement et avec pièce d’identité. Aucun chèque simple ou de banque étrangère ne sera accepté. Tout paiement devra avoir lieu par l’intermédiaire de l’OVV EQUINIA.
Le paiement comprendra le prix de l’adjudication et sera majoré des frais de ladite adjudication. Ces frais ainsi que le prix sont exigibles immédiatement, sans attendre la remise des papiers, à peine de revente sur folle enchère. 

Dans le cas où l’acheteur refuserait de régler son bordereau d’acquisition, l’OVV EQUINIA se réserve le droit de lui attribuer des frais à titre de pénalités pour folle enchère.

Article 5 - Frais de vente à la charge de l’acheteur

En sus du prix de l’adjudication payable au comptant, l’acheteur sera redevable des frais d’achat qui sont fixés à 10% hors taxes du prix d’adjudication plus 100 € HT de frais de dossiers. 

Les chevaux sont vendus, soit avec, soit sans TVA, mais en tout état de cause, le prix d’adjudication s’entend d’un prix HT. 

Les chevaux vendus avec TVA donnent lieu à 7 cas qui apparaîtront de la façon suivante : 

1/ L’acheteur est assujetti à la TVA en France : facturation de 20% de TVA sur le prix d’adjudication. 

2/ Le cheval est en importation temporaire (TVAD) : 

• L’acheteur est résident : facturation de 20% sur le prix de l’adjudication, quel que soit le régime de l’acheteur (TVA récupérable pour les assujettis dans les conditions légales de droit commun). 
• L’acheteur est non résident et souhaite maintenir le cheval en importation temporaire : pas de facturation de la TVAD, mais les frais de transfert de l’importation temporaire sont à la charge de l’acheteur. 
• L’acheteur est étranger (CEE ou non CEE) et souhaite réexporter le cheval : pas de facturation de TVA.      

3/ L’acheteur n’est pas assujetti à la TVA : facturation de 20% sur le prix de l’adjudication. 

4/ Le cheval est exporté immédiatement dans un pays de la CEE :

• Si l’acheteur est assujetti à la TVA dans son pays de résidence, le numéro Européen de TVA  de l’acheteur devra être communiqué à La Société de Ventes Volontaires EQUINIA et à cette condition   seulement : exonération de TVA. Ce numéro figurera sur la facture de vente.
• Si l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA dans son pays de résidence : facturation de 20% en sus du prix de l’adjudication. 

5/ Le cheval est exporté immédiatement dans un pays hors de la CEE : versement d’une caution de TVA de 20% remboursée contre présentation de document officiel de sortie de territoire. – Les chevaux vendus hors TVA sont la propriété des vendeurs non assujettis à la TVA. – Les frais de vente à la charge du vendeur sont passibles d’une TVA au taux de 20%. 

6/ Les chevaux vendus à l’usage exclusif de reproduction sont passibles d’un taux de 10% au lieu de 20%. Cette mention devra être portée par l’acheteur et sous sa responsabilité sur le bon d’achat au moment de sa signature. 

7/ Les chevaux vendus à usage mixte de reproduction et d’utilisation sportive sont passibles d’une TVA à 10% sur la fraction de leur valeur liée à l’utilisation de reproduction. Cette mention devra être portée par l’acheteur et sous sa responsabilité sur le bon d’achat au moment de sa signature.

Article 6 - Bon de sortie 

Aucun cheval, vendu, ou non vendu ne peut quitter l’établissement sans bon de sortie. Celui-ci doit être retiré au secrétariat. Le bon de sortie spécifiera que le vendeur autorise expressément l’OVV EQUINIA à laisser sortir de l’établissement de Vente le lot vendu et la dégage de toutes conséquences concernant cette sortie. Le bon de sortie sera signé par l’Acheteur ou son mandataire pour attester de la prise en charge par lui du ou des chevaux vendus. Tous les chevaux devront avoir quitté l’établissement selon le délai qui sera indiqué sur le site Internet. A la suite de ce délai il sera facturé à l’acheteur des frais. 

Article 7 - Défaut de paiement et réitération des enchères

Conformément à l’article L.321-14 du Code de Commerce, « A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant ».

Article 8 - Renseignements à fournir par le vendeur 

Tout vendeur devra donner par écrit les déclarations qui devront être portées, sous sa responsabilité, à la connaissance du public. L’OVV EQUINIA répond seulement de la conformité des déclarations données par le vendeur avec celles qui sont données au public mais n’est nullement responsable de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le vendeur, notamment en ce qui concerne la désignation des chevaux, celle de leur origine et pays de naissance, leur signalement, les gains, les engagements, les vices rédhibitoires, le régime d’assujettissement à la TVA, etc. Ainsi, le vendeur est-il tenu de signaler par écrit avant la vente les erreurs ou omissions figurant au catalogue afin que ces dernières soient signalées au public par une annonce à la tribune avant la vente et contresignée au procès-verbal. Tout vendeur qui n’aurait pas apporté, avant le début de la vente, un rectificatif écrit concernant les renseignements figurant au catalogue, au sujet des chevaux présentés par lui, sera considéré comme ayant approuvé ces renseignements et de ce fait, la responsabilité de leur exactitude lui incombera pleinement. 

Article 9 - Examen vétérinaire 

Chaque cheval a fait l’objet d’un examen par un vétérinaire agréé par l’OVV EQUINIA avant la vente. Des radiographies sont à la disposition de tous les Acheteurs sur le site en ligne de la vente : www.equinia.com ainsi que les comptes rendus des examens cliniques réalisés. En cas de dysfonctionnement du site Internet, les examens cliniques seront transmis à toute personne intéressée sur simple demande. L’OVV EQUINIA mandatera un vétérinaire qui, le jour de la vente, procédera à la vérification du signalement des chevaux, et qui dans le cas où un acheteur souhaiterait obtenir un examen contradictoire, procédera au dit examen sur le champ, ceci sans que la responsabilité de l’OVV EQUINIA puisse être recherchée en cas d’inexactitude ou d’erreur de diagnostic. En cas d’enquête, le vendeur s’engage à autoriser la prise de sang nécessaire. 

Tout potentiel acheteur peut, s’il le souhaite, demander des examens vétérinaires complémentaires, lesquels seront à sa charge entière.

S’il le souhaite, l’acheteur pourra demander la réalisation d’un contrôle anti-dopage à ses frais immédiatement après l’adjudication. Il devra le signaler sur le bordereau d’adjudication et se rendre ou se faire représenter aux écuries où le vétérinaire des ventes procèdera à la prise de sang en présence également du vendeur ou de son représentant. 

Les chevaux inscrits par le vendeur doivent être accompagnés de papiers en règle comprenant notamment la carte d’immatriculation, le récépissé du certificat d’origine, le livret signalétique, ainsi qu’une attestation plus un certificat de saillie pour les juments pleines et un signalement pour les foals. Ces papiers devront être obligatoirement remis avant la vente par le vendeur à l’OVV EQUINIA. La responsabilité du vendeur pourra être recherchée au cas où les documents n’auraient pas été remis en temps utile et ce, sans préjudice du droit pour l’OVV EQUINIA de refuser la présentation de l’animal à la vente. Le dépôt et le retrait des chevaux ne pourront être faits que lorsque l’OVV EQUINIA sera en possession de tous les papiers concernant les chevaux en vente. Le dépôt et le retrait des papiers s’effectueront toujours au bureau de l’OVV EQUINIA. Le paiement au vendeur ne sera pas effectué tant que celui-ci n’aura pas fourni à l’OVV EQUINIA les documents d’accompagnement. 

Article 11 - Garantie concernant les vices rédhibitoires et les vices cachés 

Les chevaux présentés aux enchères publiques sont vendus suivant l’usage, sans garantie, notamment des vices cachés. Toutefois, le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les vices rédhibitoires, énumérés par l’article R.213-1 et suivants du Code Rural et non déclarés par lui avant la vente. Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles L.213-1 et suivants du Code Rural, c’est à dire dans les dix jours de la vente, non compris le jour de celle-ci à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour laquelle le délai est de trente jours non compris le jour de la vente. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans lesdits délais et à peine d’irrecevabilité, l’acheteur doit présenter au Juge du Tribunal Judiciaire où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal de l’examen de l’animal. Dans ces mêmes délais, l’acheteur doit aviser le vendeur ainsi que l’OVV EQUINIA (par lettre recommandée) de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal Judiciaire. L’action en résolution de vente, engagée par l’acheteur doit être rédigée directement contre le vendeur dont le nom lui sera fourni par l’OVV EQUINIA à toute réquisition de sa part. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause l’OVV EQUINIA qui ne peut être tenu pour responsable. Aucune réclamation n’est recevable, si l’acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat au comptant. En cas de vice rédhibitoire, les fonds seront bloqués sur le compte réglementé de l’OVV EQUINIA.

Article 12 - Vente de poulinières ou d'étalons 

Le vendeur peut faire annoncer à la tribune la confirmation de l’état de gestation, en produisant à l’appui un certificat vétérinaire établi dans les quinze jours précédant la vente. L’acheteur est en droit de faire examiner la poulinière par un vétérinaire agréé par le vendeur dans les 24 heures après la vente et avant qu’elle ait quitté l’établissement. En cas de vacuité constatée lors de cet examen, la vente serait annulée de plein droit et l’acheteur immédiatement remboursé de son achat. L’acheteur éventuel d’une pouliche est en droit, avant la vente, de demander au vendeur l’autorisation de la faire examiner par le vétérinaire mandaté par l’OVV EQUINIA et présent pour la vente, en vue de s’assurer de son aptitude à la reproduction, en particulier en ce qui concerne l’état de ses organes génitaux. 

Pour les juments pleines, le vendeur s’engage à payer le solde de saillie restant dû à l’automne ou à la mise bas.

Juments porteuses: après le sevrage, la jument sera rendue à l’ancien propriétaire ou locataire initial aux frais de l'acheteur. Le transport de la jument porteuse de chez le vendeur jusqu’à chez son propriétaire sera à la charge de l’acheteur.. Le vendeur est autorisé à demander une garantie maximum de 3000 euros pour sa jument porteuse (louée). L'acheteur verse cette garantie à Equinia. Une fois la jument porteuse restituée à l’ancien propriétaire ou locataire initial en bon état, la garantie sera restituée à l’acheteur

Sauf indications spéciales, un cheval mâle n’est pas vendu avec la garantie de pouvoir être utilisé à la monte. En particulier la qualité de sa semence ne pourra pas être invoquée comme un cas d’annulation de vente. Si un cheval est vendu avec “Garantie Etalon” sur sa page de catalogue cela signifie que, s’ils ne figurent pas au dossier vétérinaire, l’acheteur pourra faire procéder à une endoscopie et à un examen de semence dans les 30 jours suivant la vente. Il devra indiquer sur le bon d’achat son intention éventuelle de faire procéder à de tels examens et si ceux-ci ne concluent pas à l’aptitude du cheval à la monte publique en sperme frais, la vente sera annulée de plein droit. La non-congélabilité de semence ne pourra pas constituer un motif d’annulation de vente. Si aucun résultat négatif n’est transmis officiellement à l’OVV EQUINIA dans les 30 jours suivant l’adjudication, la vente sera parfaite et plus aucun recours de l’acheteur envers le vendeur ne sera admissible. 

Article 13 - Garanties complémentaires 

Au-delà de la garantie légale des vices rédhibitoires, l’OVV Equinia propose aux acheteurs des chevaux figurant au présent catalogue un service complémentaire: une assurance mortalité par l’intermédiaire du courtier en assurance Pegase Insurance. La garantie Mortalité proposée pourra être souscrite par l’acheteur pour une période minimale de 2 mois à compter de l’adjudication pour un capital assuré correspondant au prix d’adjudication majoré des frais de vente. L’ensemble des informations concernant ce service sera mis à votre disposition pour une parfaite appréciation du produit d’assurance proposé.

Article 14 - Responsabilité des dommages causés par l'animal ou causés à l’animal

Jusqu’au prononcé de l’adjudication, les chevaux à vendre restant la propriété du vendeur, l’OVV EQUINIA ne peut être rendue responsable, ni des accidents, ni des maladies ou dommages quelconques survenus aux animaux ou causés par eux à des tiers que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements. Les risques consécutifs à un incendie et les pertes et dommages restent également entièrement à la charge des vendeurs. Les opérations d’embarquement ou de débarquement, et toutes autres opérations similaires, sont aux risques et périls du vendeur. Aussitôt après l’adjudication, l’acquéreur se substitue au vendeur pour ces responsabilités. L’acquéreur est en mesure de prendre possession de son cheval dès après l’adjudication et le paiement. 

Article 15 - Attribution de juridiction

Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de Procédure Civile, la juridiction du lieu de cession de l’animal ou de la survenance du fait dommageable.

Article 16 - Droits de reproduction photographiques

L’OVV EQUINIA est propriétaire de l’ensemble des photos et vidéos diffusés autant au catalogue que par voie de presse ou sur tout autre support de publicité. Seuls l’OVV EQUINIA, les vendeurs et acheteurs pourront utiliser les photos et vidéos qui concernent leurs chevaux dont ils sont propriétaires. Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’OVV EQUINIA, en tant que détentrice des droits moraux et patrimoniaux de l’ensemble de ces supports, pourra réclamer ces droits à toute personne qui en ferait l’usage sans son autorisation expresse.

Article 17 - Responsabilité

Conformément à l’article L.321-17 du Code de Commerce, « Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée ». 

Article 18 - Protection des données

Par application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, et dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, l’OVV EQUINIA est amené à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à l’OVV EQUINIA. 

L’OVV EQUINIA pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment des opérations commerciales et de marketing).

Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la règlementation l’impose.