CONDITIONS GENERALES DE VENTE EQUINIA.COM
PREAMBULE
Le site equinia.com est édité par la société EQUINIA, société par action simplifiée au capital de 99.600 euros, dont le siège social est situé 1366 Route de L' Hermite à CHAMPAGNE (72470), immatriculée au R.C.S de LE MANS sous le n° 897.654.918, représentée par son Président, dûment habilité, Monsieur Philippe LEGENDRE.
Les présentes Conditions générales de vente aux enchères sont régies par la loi du 10 juillet 2000 et les décrets n° 2001-650, 651 et 652 modifiés portant sur la règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ainsi que par la loi du 20 juillet 2011 et du décret n° 2011-850 et les dispositions du Code de commerce et du Code de la consommation.
Les Conditions générales sont applicables à l’ensemble des transactions de vente aux enchères réalisées par la société EQUINIA et sont connues et acceptées par les vendeurs et les acheteurs.
Les ventes aux enchères publiques sont réalisées par un Commissaire-Priseur, ou à défaut par les Officiers Ministériels habilités.
EQUINIA agit comme mandataire du vendeur qui donne entière subrogation à EQUINIA en ce qui concerne la facturation et l’encaissement.
Les Utilisateurs de la plateforme d’enchères en ligne sur le site equinia.com s’engage réciproquement avec la société EQUINIA.
La société EQUINIA fournit uniquement aux vendeurs une plateforme afin de leur permettre de mettre leurs lots aux enchères, la société EQUINIA ne devient pas un cocontractant du contrat conclu dans le cadre des enchères.
Les ventes sont publiques et ouvertes à tous, l’entrée dans l’Etablissement est gratuite.
La présentation des chevaux pouvant comporter des dangers, les visiteurs circulent dans l’Etablissement à leurs risques et périls et doivent se conformer aux recommandations qui leur sont faites par la Direction de l’Etablissement de vente.
Les présentes conditions générales de vente n’ont pas vocation à s’appliquer à l’activité « Breeders Corner », présente sur le site internet, qui dispose de conditions générales propres la régissant.
Article 1er : Définitions
Les termes et définitions des présentes Conditions générales, lorsqu’ils sont identifiés par une majuscule, répondent aux définitions suivantes :
- Acheteur : Utilisateur ayant émis l’offre la plus élevée lors d’une vente aux enchères et déclaré adjudicataire par le Commissaire-Priseur
- Adjudication : Acte juridique par lequel sont mis en concurrence plusieurs acheteurs potentiels dans le cadre d’une vente aux enchères - Adjudicataire : Acheteur bénéficiaire de l’adjudication
- Bon de sortie : Acte signé par le Vendeur autorisant la société EQUINIA à libérer le Produit et tous ses accessoires
- Conditions générales : Le contrat qui lie la société EQUINIA à ses utilisateurs.
- Enchère : Montant hors taxe proposé par un acheteur potentiel sur un Produit lors d’une vente aux enchères.
- Enchérisseur : Utilisateur proposant une enchère sur un produit.
- Mandat : Mandat de vente liant le Vendeur à la société EQUINIA autorisant celle-ci à vendre le Produit pour le compte du Vendeur
- Produit : Produit proposé à la vente sur le site equinia.com, consistant dans des chevaux et poulains principalement.
- Utilisateur : Personne physique ou morale ayant créé son compte sur le site equinia.com et ayant accepté les Conditions générales.
- Vendeur : Personne physique ou morale, professionnel ou particulier, ayant conclu un Mandat avec la société EQUINIA et proposant à la vente des Produits.
- Visiteurs : Personne physique ou morale n’étant pas un Utilisateur du site equinia.com
Article 2 : Acceptation et modifications des Conditions générales
Par son inscription sur le site internet equinia.com, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions générales dans leur intégralité et sans réserve.
L’accès aux services proposés par la société EQUINIA sur son site Internet est soumis à l’acceptation par l’utilisateur des Conditions générales lors de son inscription.
L’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions générales et les avoir acceptées sans réserve.
Lors de son inscription, l’Utilisateur est invité à cocher une case « J’accepte les Conditions générales » matérialisant cette acceptation sans réserve des Conditions générales.
L’absence d’acceptation des présentes Conditions générales conduit à l’impossibilité pour l’utilisateur d’accéder aux services proposés par la société EQUINIA sur son site Internet.
La société EQUINIA se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes Conditions générales, et ce à n’importe quel moment, notamment dans le cadre d’une évolution législative imposant à la société EQUINIA de procéder à de telles modifications.
Les modifications des présentes Conditions générales sont d’effet immédiat dès leur publication.
En cas de refus des nouvelles Conditions générales modifiées, l’Utilisateur ne pourra plus accéder aux services proposés par la société EQUINIA sur son site Internet.
L’Utilisateur, en acceptant les présentes Conditions générales, déclare avoir la capacité juridique pour y consentir, la société EQUINIA se réservant le droit de procéder à toute vérification à ce titre comprenant notamment la transmission par l’Utilisateur de toute pièce d’identité.
Article 3 : Fonctionnement du site equinia.com
Le site equinia.com est accessible de manière continue et ininterrompue.
Toutefois, l’accès au site Internet peut être suspendu temporairement pour des raisons techniques reposant sur des modifications du contenu du site equinia.com ou l’installation de mises à jour.
L’Utilisateur déclare accepter cette possibilité d’une suspension temporaire du site et reconnait que la société EQUINIA ne pourra être tenue responsable d’une quelconque défaillance technique pouvant intervenir causant un dommage à l’Utilisateur, notamment lors d’une vente aux enchères en ligne.
Article 4 : Ventes aux enchères publiques
EQUINIA agit en qualité de mandataire du vendeur qui lui donne entière subrogation pour toute opération inhérente à la vente.
Est assimilable à une vente aux enchères publiques la vente amiable de tout Produit présenté aux enchères par EQUINIA et qui, en cas de rachat par le vendeur, fait l’objet d’une transaction ultérieure avec le concours de la société EQUINIA.
La responsabilité de la société EQUINIA ne peut être recherchée par le vendeur ou l’acheteur en dehors des responsabilités définies dans les présentes Conditions générales.
L’inobservation des Conditions générales par des personnes autres que la société EQUINIA ne peut engager la responsabilité de celle-ci vis-à-vis des vendeur, acheteurs ou des tiers.
Article 5 : Exposition
L’exposition ou la visite chez le propriétaire, préalablement à la vente aux enchères, a pour objectif de permettre aux acheteurs potentiels de constater l’état des Produits présentés à la vente et de prendre connaissance de leurs caractéristiques.
Toute manipulation d’un Produit sans supervision par la société EQUINIA se fait aux risques et périls du visiteur qui pourra engager sa responsabilité en cas d’accident.
La société EQUINIA se tient à disposition des personnes présentes à l’exposition pour toute information relative à un lot présenté aux enchères.
Article 6 : Ventes aux enchères en ligne
Article 6.1 : Inscription sur le service
Le Visiteur souhaitant utiliser le système de vente aux enchères en ligne du site equinia.com doit nécessairement procéder à la création d’un compte Utilisateur, en faisant de fait un Utilisateur soumis aux présentes Conditions générales.
Lors de la création de son compte nécessitant de compléter des champs vide avec des informations personnelles, l’Utilisateur déclare et garantit que ces informations sont exactes, précises et à jour.
L’Utilisateur engage sa responsabilité en cas de transmission de fausses informations.
L’Utilisateur, lors de son inscription, coche la case « J’accepte les termes et conditions », déclarant de ce fait accepter les présentes Conditions générales.
Toute inscription sur le service est impossible à défaut d’acceptation préalable les présentes Conditions générales.
Lors de son inscription, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe qui lui permettront de se connecter ultérieurement sur son compte personnel sur le site equinia.com.
Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement confidentiels et l’Utilisateur ne doit en aucun cas les transmettre à un tiers.
L’Utilisateur assumera intégralement les dommages qui pourraient résulter de la transmission de cet identifiant et de ce mot de passe à un tiers.
L’Utilisateur reconnait que la société EQUINIA ne supportera pas la responsabilité d’une telle transmission à un tiers.
En outre, la transmission de cet identifiant et de ce mot de passe à un tiers constitue une violation des présentes Conditions générales qui pourra entrainer une suppression immédiate du compte de l’Utilisateur.
La société EQUINIA s’engage à ne pas transmettre les données nominatives indiquées par l’Utilisateur lors de son inscription à des tiers.
La Société EQUINIA peut refuser l’inscription sur son site Internet equinia.com à toute personne pour juste motif, notamment en cas d’insolvabilité notoire ou de difficultés lors d’adjudications précédentes, et se réserve le droit de demander tout justificatif de solvabilité.
Les personnes souhaitant s’inscrire doivent être majeure lors de l’inscription.
Pour les particuliers, seules des personnes physiques doivent être désignée comme Utilisateurs.
Pour les personnes morales, seule une personne physique, avec indication de son nom personnel ayant un pouvoir de représentation de ladite personne morale doit être désignée.
L’Utilisateur s’inscrivant à titre professionnel doit l’indiquer lors de son inscription sur le site Internet, un champ étant spécifiquement dédié à cette information.
Selon l’article liminaire du Code de la consommation :
- Est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- Inversement, est un professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
L’Utilisateur professionnel est tenu de se conformer à la législation et règlementation fiscale en vigueur et devra enregistrer en conséquence des données exactes et à jour, notamment s’agissant du numéro de TVA.
L’Utilisateur professionnel déclare assumer la responsabilité totale de tout dommage causé par la transmission de données inexactes lors de son inscription et garantit intégralement la société EQUINIA en cas de réclamations de tiers.
Article 6.2 : Mise en vente du produit par le vendeur
L’Utilisateur Vendeur crée son compte de la même manière que tout autre Utilisateur.
Une fois la création de son compte finalisée, le Vendeur peut proposer à la société EQUINIA de mettre aux enchères son Produit.
Si la société EQUINIA accepte de mettre en vente le Produit par l’intermédiaire du site equinia.com, le Vendeur signe un Mandat de vente avec la société EQUINIA.
Le Vendeur qui propose un Produit à la vente aux enchères déclare être le propriétaire du Produit ou avoir l’accord des autres co-propriétaires pour procéder à cette vente.
En cas de copropriété sur le Produit, le Vendeur qui agit au nom et pour le compte des autres copropriétaires sera susceptible de produire sur demande de la société EQUINIA une preuve de ce pouvoir conféré par les autres copropriétaires pour procéder à la vente du Produit.
Le Vendeur déclare avoir tous pouvoirs pour conclure un contrat de mandat avec EQUINIA et pour mettre en vente le Produit.
Par la signature de ce Mandat, le Vendeur déclare que les informations qu’il a fourni à la société EQUINIA relatives au produit sont exactes.
Le Vendeur reconnait que ces informations seront utilisées lors de la vente aux enchères et communiquées aux Utilisateurs acheteurs.
Le Vendeur s’engage à signaler par écrit avant la vente les erreurs ou omissions figurant dans les informations relatives au lot présenté sur le site internet
Le Vendeur reconnait qu’il engage sa responsabilité en cas de transmission d’informations inexactes quant au Produit et garantit la société EQUINIA contre toute réclamation de l’acheteur final du Produit sur ces informations.
La société EQUINIA n’est pas responsable des informations données par le Vendeur, le Vendeur assume l’entière et totale responsabilité de ces informations.
Article 6.3 : Fonctionnement des enchères en ligne
Dès lors que son inscription est finalisée, l’Utilisateur peut effectuer des enchères sur les Produits disponibles sur le site equinia.com.
Les ventes aux enchères en ligne proposées par la société EQUINIA reposent sur un système permettant à des vendeurs, professionnels ou particuliers, de proposer leurs Produits aux enchères.
Les Utilisateurs acheteurs potentiels peuvent alors enchérir librement sur le « live » d’une vente aux enchères, ce « live » étant l’événement en ligne se tenant sur le site equinia.com mettant aux enchères un Produit.
EQUINIA ne peut être tenu responsable d’un problème technique ou d’une mauvaise manipulation par l’Utilisateur lors de la vente aux enchères en ligne qui aboutirait à l’interruption de la connexion ou à l’absence de prise en compte d’une enchère émise par l’Utilisateur.
Lors de la clôture de l’événement en ligne, le Produit est adjugé au mieux-disant, c’est-à-dire l’enchère la plus haute à la clôture de l’événement.
L’Utilisateur ayant réalisé l’enchère la plus haute à la clôture de l’événement devient l’acheteur final du Produit.
Cette adjudication faite au mieux-disant des enchérisseurs est réalisée sous le contrôle du Commissaire-Priseur.
L’adjudicataire s’engage alors à régler immédiatement le prix d’adjudication majoré des frais de vente, et des éventuels impôts et taxes dont il serait redevable.
Seul le procès-verbal dressé par le Commissaire-Priseur fait foi. Les descriptions, mentions, photographies et prix annoncés sur la plateforme de vente Internet peuvent faire l’objet de modifications significatives jusqu’à la clôture des enchères et seront transmises à tous les enchérisseurs. Ces modifications seront mentionnées au procès-verbal.
Le montant à payer par l’Utilisateur adjudicataire doit être viré en une seule fois et comprend le prix d’adjudication HT ainsi que la TVA applicable outre la Commission de la société EQUINIA.
Article 7 : Paiement et modalités de paiement
Les ventes aux enchères ont lieu contre paiement comptant immédiat.
Conformément à la loi, les enchères seront, sauf dispositions contraires, indiquées et prises en euros.
A titre d’information exclusivement, il est possible que les enchères indiquent une conversion en devise étrangère, mais seul le montant indiqué en euros engage l’acheteur.
EQUINIA, chargée de la vente, se réserve le droit de refuser des enchères de tout enchérisseur n’offrant pas une solvabilité notoire. Sera réputé comme tel, tout enchérisseur qui n’aura pas réglé sa précédente adjudication.
L’Enchérisseur, en portant une offre sur un Produit, engage sa responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication si son enchère est la plus haute, augmenté de la commission d’adjudication et tout droit ou taxe exigible.
Les Enchérisseurs agissent en leur nom et pour leur compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec la société EQUINIA.
En cas de contestation par un tiers, EQUINIA tiendra l’Enchérisseur pour seul responsable de l’Enchère en cause et de son règlement.
EQUINIA se réserve le droit d’exclure de ses ventes aux enchères futures tout adjudicataire défaillant ou qui n’aurait pas respecté les présentes Conditions générales.
Les ventes aux enchères publiques sont réglées au paiement comptant.
Le paiement doit être effectué immédiatement après l’acceptation de l’offre par le vendeur, en euros, par carte bancaire, lettre accréditive de banque ou virement, avec présentation d’une carte d’identité.
Aucun chèque simple ou de banque étrangère ne sera accepté.
Tout paiement devra avoir lieu par l’intermédiaire de la société EQUINIA.
Le paiement comprend le prix d’adjudication majoré des frais de ladite adjudication
Le paiement est payable immédiatement, sans attendre la remise des documents relatifs au Produit, à peine de revente sur folle enchère.
Si l’Adjudicataire refuse de procéder au paiement du bordereau d’acquisition, la société EQUINIA se réserve le droit de lui faire régler des frais à titre de pénalité pour folle enchère.
Article 8 : Transfert de propriété et de responsabilité
Le transfert de propriété s’effectue dès la clôture des enchères à l’acheteur adjudicataire.
Le transfert de responsabilité se réalise de manière simultanée au transfert de propriété.
Toutefois, si le Produit meurt avant sa livraison à l’adjudicataire, il sera procédé au remboursement de l’adjudicataire.
Le Vendeur reconnait qu’il a la possibilité d’assurer son produit contre la mortalité jusqu’à la livraison du Produit à l’acheteur.
Si le Produit se blesse avant la livraison, le Vendeur assumera les soins du Produit le temps de sa guérison, sauf si l’acheteur accepte le transfert de responsabilité en toute connaissance de cause.
Le Vendeur assumera l’ensemble des frais de gardiennage du Produit jusqu’à sa livraison.
Article 9 : Folle enchère – Défaut de paiement et réitération des enchères
Si l’adjudicataire est défaillant, notamment à défaut de paiement comptant par l’acheteur, la société EQUINIA se réserve le droit de procéder à la revente sur folle enchère du Produit.
Après mise en demeure de régler le prix, adressée à l’acheteur et restée sans réponse, le Produit sera remis en vente sur folle enchère lors d’une vente ultérieure.
Cette revente s’effectuera selon les mêmes conditions que la première vente, sauf instruction contraire du Vendeur.
L’acheteur défaillant devra alors régler la différence entre le prix de vente initial, outre les frais de vente, et le prix de revente sur folle enchère.
Article 10 : Frais de vente à la charge de l’acheteur
Le prix d’adjudication est un prix hors-taxe.
L’Adjudicataire est redevable, outre le prix d’adjudication, des frais suivants :
Frais d’achat : 10 % HT
L’Adjudicataire est également redevable de la somme de 100 euros HT au titre des frais de dossier.
Pour les chevaux vendus avec T.V.A :
La TVA a pour assiette de calcul le prix d’adjudication et les frais d’achat
TVA au taux de 5,50% pour les juments ayant été saillies, les pouliches sortant de l’entraînement devant être saillies dans la saison, les étalons et les parts d’étalons.
TVA au taux de 20 % pour tous les autres chevaux, dont ceux en âge de courir, les yearlings (poulains entre 1 et 2 ans) et les foals (poulains de moins d’un an).
Certains chevaux sont vendus sans T.V.A pour les vendeurs non assujettis à la TVA.
Le calcul de la TVA donne lieu à 5 cas :
- L’acheteur est français et est assujetti à la TVA : Facturation de la TVA sur la totalité du prix de vente (TVA récupérable)
- L’acheteur est assujetti à la TVA dans un pays membre de l’UE autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire et le Produit est livré dans un pays membre de l’UE : exonération de TVA (présentation du justificatif d’exportation obligatoire)
- L’acheteur est assujetti à la TVA dans un pays membre de l’UE autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire et le Produit reste en France : Facturation de la TVA (TVA récupérable auprès des services fiscaux français)
- L’acheteur est non assujetti à la TVA, ni en France, ni dans un autre pays membre de l’UE : facturation de la TVA (non récupérable)
- Le cheval est exporté hors de l’UE : exonération de TVA sur présentation du document douanier attestant l’exportation (DAU n° 3 original) et mentionnant EQUINIA comme exportateur.
Les chevaux sous le régime de l’importation temporaire, vendus, donnent lieu à 4 cas :
- L’acheteur est assujetti à la TVA dans un pays membre de l’UE autre que la France et fournit son numéro d’identification intracommunautaire, le cheval est livré dans un pays membre de l’UE : exonération de la TVA sur présentation obligatoire d’un justificatif de la livraison
- L’acheteur est assujetti à la TVA dans un pays membre de l’UE autre que la France et fournit son numéro d’identification intracommunautaire, le cheval reste en France : facturation de la TVA à un taux de 20 %.
- L’acheteur est non résident de l’UE et souhaite maintenir le cheval en importation temporaire : pas de facturation de la TVA mais les frais de transfert de l’importation temporaire sont à sa charge.
- Le Produit est exporté immédiatement : exonération de la TVA à la condition que le document d’admission temporaire soit régularisé par l’acheteur auprès du bureau de douane d’importation.
La société EQUINIA décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.
Article 11 : Bon de sortie
Tout Produit vendu doit faire l’objet d’un Bon de sortie pour pouvoir quitter l’établissement.
Le Bon de sortie est retiré au secrétariat.
Le Bon de sortie prévoit que le vendeur autorise expressément la société EQUINIA à permettre au lot de quitter l’établissement de vente et la dégage de toutes conséquences concernant cette sortie.
Le Bon de sortie est signé par l’Acheteur final ou son mandataire pour attester de sa prise en charge des Produits vendus.
Tous les Produits devront avoir quitté l’établissement selon le délai précisé sur le site internet.
Au-delà de ce délai, des frais seront facturés à l’acheteur.
Article 12 : Examens vétérinaires
Chaque Produit fait l’objet d’un examen vétérinaire préalable à la vente.
Des radiographies et des comptes-rendus des examens réalisés sont mis à la disposition des acheteurs potentiels sur le site internet equinia.com.
En cas de dysfonctionnement technique, ces examens cliniques peuvent être transmis à toute personne intéressée par lettre ou courriel.
L’acheteur peut demander, à ses propres frais, la réalisation d’examens vétérinaires supplémentaires.
La société EQUINIA mandate un vétérinaire lors de la vente qui procédera à la vérification du signalement des chevaux et pourra procéder à un examen vétérinaire contradictoire sur demande d’un acheteur.
La société EQUINIA n’engage pas sa responsabilité en cas d’inexactitude ou d’erreur de diagnostic du vétérinaire présent le jour de la vente.
Le Vendeur s’engage à autoriser la réalisation d’une prise de sang en cas d’enquête.
La société EQUINIA agissant uniquement en qualité de mandataire du Vendeur, toute contestation d’un des rapports vétérinaires doit être adressée directement au Vendeur.
Le Vendeur déclare assumer l’entière et totale responsabilité de ces rapports vétérinaires et reconnait que toute contestation doit lui être directement adressée.
Les Utilisateurs sont informés que la société EQUINIA ne choisit pas le vétérinaire qui produit le rapport vétérinaire avant la vente, choix qui repose uniquement et exclusivement sur le Vendeur.
Tout cheval destiné à l’exportation hors UE doit répondre à des exigences sanitaires définies par un accord officiel entre les autorités sanitaires françaises (DGAL) et les autorités du pays de destination.
Dès la conclusion de la vente, la société EQUINIA informera le vendeur qui fera réaliser les tests correspondant aux exigences sanitaires du pays d’exportation.
Si ces tests s’avéraient positifs, la vente sera caduque et l’acheteur se verra remboursé la somme versée au titre du prix de vente et des frais accessoires, les frais des tests resteront à la charge du vendeur.
Si ces tests s’avèrent négatifs, leurs frais seront intégrés aux frais d’exportation à la charge de l’acheteur.
Article 13 : Papiers d’origine
L’inscription de lots par le vendeur doit être accompagnée de papiers en règle comprenant notamment la carte d’immatriculation, le récépissé du certificat d’origine, le livret signalétique, une attestation et un certificat de saillie pour les juments pleines, un signalement pour les foals (poulains de moins d’un an).
Une copie de ces documents devra être obligatoirement remis avant la vente par le vendeur à la société EQUINIA.
Le vendeur engage sa responsabilité en ne remettant pas les documents et la société EQUINIA se réserve le droit de refuser la présentation du lot à la vente.
Le dépôt et le retrait des chevaux ne pourra être fait que lorsque la société EQUINIA sera en possession de tous les papiers relatifs au Produit.
Le dépôt et le retrait des papiers s’effectue au bureau de la société EQUINIA.
Le paiement au vendeur ne sera pas effectué tant que celui-ci n’aura pas fourni à la société EQUINIA les documents relatifs au Produit.
Article 14 : Garantie relative aux vices rédhibitoires et aux vices cachés
Le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les vices rédhibitoires, énumérés à l’article R.2131 et suivants du Code Rural et non déclarés par lui avant la vente.
Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles L.213- 1 et suivants du Code Rural, dans les dix jours de la vente, non compris le jour de celle-ci à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour laquelle le délai est de trente jours non compris le jour de la vente.
Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié́ ou chômé́ est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
A peine d’irrecevabilité́, l’acheteur doit présenter au Juge du Tribunal Judiciaire où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’un expert chargé d’examiner l’animal.
Dans ces mêmes délais, l’acheteur doit aviser le vendeur, ainsi que la SAS EQUINIA (par lettre recommandée) de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal Judiciaire.
L’action en résolution de vente, engagée par l’acheteur doit être rédigée directement contre le vendeur dont le nom lui sera fourni par la SAS EQUINIA à toute réquisition de sa part.
En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause la SAS EQUINIA qui ne peut être tenu pour responsable.
Aucune réclamation n’est recevable, si l’acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat au comptant.
Les parties sont informées que les règles légales de garantie des vices rédhibitoires dans la vente d’animaux domestiques telles que définies par les articles L.213-1 et suivants du Code rural peuvent être écartées par une convention contraire.
Cette convention contraire peut être implicite et résulter de la destination des animaux vendus et du but que les parties se sont proposé et qui constitue la condition essentielle du contrat liant le vendeur à l’acheteur.
Le vendeur est donc informé qu’il peut être tenu de garantir des vices non énumérés par les articles R.213-1 et suivants du Code rural en fonction de la destination de l’animal et du but du contrat.
Article 15 : Vente de poulinières ou d’étalons
L’acheteur peut faire examiner la poulinière par un vétérinaire agréé par le vendeur dans les 24 heures suivant la vente avant qu’elle ait quitté l’établissement.
En cas de vacuité constatée, la vente est annulée et l’acheteur immédiatement remboursé de la somme versée.
L’acheteur potentiel d’une pouliche peut demandeur au vendeur l’autorisation de la faire examiner préalablement à la vente par un vétérinaire mandaté par la société EQUINIA présent lors de la vente afin de s’assurer de sa capacité de reproduction et de l’état de ses organes génitaux.
Pour les juments pleines, le vendeur s’engage à payer le solde de la saillie restant dû à l’automne ou à la mise bas.
Sauf indications contraires, un cheval mâle n’est pas vendu avec la garantie de pouvoir être utilisé à la monte. La qualité de sa semence ne pourra pas être invoquée comme un contrat d’annulation de la vente.
S’agissant des juments porteuses, la jument sera rendue à l’ancien propriétaire ou locataire initial aux frais de l’acheteur après le sevrage du foal.
Le transport de la jument porteuse entre le lieu du vendeur et le lieu de l’acheteur sera à la charge de l’acheteur.
Le vendeur peut demander une garantie à hauteur de 5.000 euros maximum pour la location de sa jument.
L’acheteur verse cette garantie à la société EQUINIA, que celle-ci se charge de rétrocéder au vendeur.
La société EQUINIA reçoit mandat du vendeur afin de procéder à la facturation de ce dépôt de garantie au titre de la location d’une jument porteuse.
La garantie est restituée à l’acheteur une fois la jument restituée en bon état de santé au propriétaire ou locataire initial.
Le Produit peut être vendu avec la « garantie étalon ».
Cette garantie signifie que l’acheteur pourra faire procéder à une endoscopie et à un examen de semence dans les 30 jours suivant la vente s’ils ne figurent pas au dossier vétérinaire. Il devra indiquer sur le bon d’achat son intention de faire procéder à de tels examens et si ceux-ci ne concluent pas à l’aptitude du cheval à la monte publique en sperme frais, la vente est annulée de plein droit. Si aucun résultat négatif n’est transmis à la société EQUINIA dans les 30 jours suivant l’adjudication, la vente est parfaite et aucun recours de l’acheteur envers le vendeur ne sera admissible.
Article 16 : Garanties complémentaires
En complément de la garantie légale des vices rédhibitoires, la société EQUINIA propose aux acheteurs des chevaux figurant au catalogue un service complémentaire : une assurance mortalité par l’intermédiaire du courtier en assurance Pegase Insurance.
Cette garantie pourra être souscrite pour une période minimale de deux mois à compter de l’adjudication pour un capital assuré correspondant au prix d’adjudication majoré des frais de vente.
L’ensemble des informations relatives à ce service sont mises à disposition des Utilisateurs.
Article 17 : Responsabilité des dommages causés par l’animal ou causés à l’animal
Les lots restant la propriété des vendeurs jusqu’à l’adjudication, la société EQUINIA ne peut être tenue responsable des accidents, maladies ou dommages quelconques survenus aux animaux ou causés par eux à des tiers, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements.
Les risques consécutifs à un incendie et les dommages en résultant sont à la charge des vendeurs.
Les acquéreurs potentiels souhaitant faire procéder à des examens vétérinaires complémentaires, dans la limite du protocole établi par l’Association des Vétérinaires Equins, supporte la responsabilité de dommages causés à l’animal.
En cas de dommage causé à l’animal, l’acquéreur potentiel et le vétérinaire seront seuls responsables et devront en supporter toutes les conséquences directes et indirectes.
Les Vendeurs et Acheteurs reconnaissent que la responsabilité de la société EQUINIA ne pourra pas être engagée en cas de dommages causés par l’animal ou à l’animal.
Les opérations d’embarquement ou de débarquement, et toutes autres opérations similaires, sont aux risques et périls du vendeur.
Dès l’adjudication, l’acquéreur supporte les responsabilités sus-évoquées en se substituant au vendeur.
La société EQUINIA peut accepter que ses employés se chargent, pour le compte du propriétaire (Vendeur ou Adjudicataire) des opérations d’embarquement, de débarquement, de déplacement et d’expédition. Cela n’entraine aucune novation aux conditions stipulées au présent article. Vendeur et Adjudicataires sont libres de se charger eux-mêmes des embarquements et débarquements.
Article 18 : Droit de rétractation
Si l’acheteur est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et que le vendeur est un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale, le consommateur dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours sur le fondement de l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Les parties conviennent, compte tenu des spécificités du Produit vendu, de fixer le point de départ du délai de rétractation au lendemain de l’adjudication du Produit.
Si l’acheteur souhaite mettre en œuvre son droit de rétractation, celui-ci devra adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception directement au vendeur.
Article 19 : Médiation conventionnelle
L’acheteur consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation comme en dispose l’article L612-1 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 20 : Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
L’acheteur peut saisir la juridiction du lieu du défendeur ou du lieu de cession de l’animal ou de la survenance du fait dommageable.
L’acheteur consommateur bénéficie en outre des dispositions du Code de la consommation relatives à la compétence des juridictions.
Article 21 : Droits de reproductions photographiques
La société EQUINIA est propriétaire de l’ensemble des photographies et vidéos diffusées par voie de catalogue, voie de presse, ou tout autre support de publicité.
La société EQUINIA dans tous les cas, et les vendeurs ou acheteurs, s’agissant des chevaux dont ils sont propriétaires, pourront exploiter les photographies et vidéos qui les concernent.
La société EQUINIA dispose du droit moral et des droits patrimoniaux sur l’ensemble de ces œuvres, toute utilisation sans son autorisation expresse est interdite.
Article 22 : Responsabilité
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par 5 ans à compter de l’adjudication.
En cas de faute volontaire ou de négligence grave, la société EQUINIA est responsable de tous les dommages qu’elle, ses représentants légaux, ou ses employés ont pu causer.
En cas de faute légère, la société EQUINIA n’est responsable qu’en cas d’atteinte physique aux personnes.
Dans les autres cas, la société EQUINIA ne pourrait voir sa responsabilité potentiellement retenue que sur le fondement de la responsabilité contractuelle
Article 23 : Protection des données
Dans le cadre de ses activités, la société EQUINIA procède à un traitement de données à caractère personnel relatives aux utilisateurs de la plateforme.
La Société EQUINIA pourra utiliser ces données personnelles dans le cadre de ses obligations légales mais également aux fins d’exercice de son activité commerciale par l’intermédiaire d’opérations commerciales et de marketing, sauf opposition de l’utilisateur.
Ces données personnelles pourront être transmises aux autorités compétentes si la règlementation l’impose.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte.
Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : info@equinia.com. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte.
Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : info@equinia.com. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
Si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : info@equinia.com ;
Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : info@equinia.com.
