CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DIRECTES EN SALLE DES VENTES
CONDITIONS DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont réputées connues et acceptées par les vendeurs et par les
acheteurs.
Elles sont applicables à toutes les transactions et ventes directes en salle des ventes organisées par la
S.V.V. NASH. Les présentes conditions générales ne sont pas applicables aux ventes aux enchères
publiques à distance par voie électronique organisées par la SVV NASH, lesquelles font l’objet de
conditions générales distinctes.
Les ventes étant publiques, l'entrée dans l'établissement de vente est obligatoirement gratuite.
La présentation des chevaux pouvant comporter des dangers, les visiteurs et amateurs circulent dans
l'établissement à leurs risques et périls, et doivent se conformer aux recommandations qui leur sont
faites par la Direction de l'établissement de vente.
ARTICLE 1 - Vente aux enchères.
Les ventes aux enchères publiques sont, conformément à la loi, effectuées par Commissaire-Priseur
responsable de la Société des Ventes Volontaires NASH agréé le 25 Novembre 2003 sous le n° 2003
- 86.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables en toutes leurs dispositions dès lors
qu’elles ne sont pas contraires à celles énoncées avant la vente par l’Officier Ministériel et consignées
sur le procès-verbal.
La responsabilité de la S.V.V .NASH et de l’Officier Ministériel ne saurait être recherchée par le vendeur
ou par l’acheteur en dehors des limites de responsabilités ainsi définies et acceptées contractuellement
par vendeur et acheteur.
D’une façon générale, l’inobservation des conditions de vente par un acheteur ou un vendeur ne pourra
sous aucun prétexte engager la responsabilité de la S.V.V. NASH et de l’Officier Ministériel procédant
à la vente, vis à vis des autres acheteurs, des autres vendeurs et des tiers.
ARTICLE 2 - Enchères.
La S.V.V. NASH chargée de la vente se réserve le droit de refuser les enchères de tout enchérisseur
n'offrant pas une solvabilité notoire. Sera notamment réputé tel, tout enchérisseur qui n'aura pas réglé
sa précédente adjudication à la S.V.V. NASH ou à tout autre organisme de vente.
Conformément à la loi, les enchères sont indiquées et prises en euros, la traduction simultanée en
devises étrangères n'est donnée qu'à titre informatif.
S'il est établi que 2 ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, sur
un même cheval, soit à haute voix, soit par signe, et qu'ils réclament en même temps ce cheval après
l'énoncé de l'adjudication, le dit cheval sera immédiatement remis en adjudication au prix de la dernière
enchère, et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
Le cheval sera alors adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.
A défaut de paiement comptant, tout lot impayé pourra être remis en vente sur "folle enchère" au cours
de la vacation ou des suivantes, sans mise en demeure ni formalité de justice, aux risques et périls de
l'adjudicataire fol enchérisseur.
Il sera tenu de payer la différence entre son prix d'adjudication et celui de la vente sur folle enchère
sans pouvoir prétendre à conserver l'excédent, s'il en existe. Cet excédent revenant au vendeur.
La S.V.V. NASH est seule juge des cas quels qu'ils soient, de folle enchère.
ARTICLE 3 – Engagement d’un bien à la vente
3.1. Contrat d’engagement et conditions financières
L’engagement d’un bien à une vente organisée par la S.V.V. NASH est matérialisé par :
- La signature d’un contrat d’engagement par le vendeur ;
- Le versement du droit d’engagement par le vendeur à la S.V.V. NASH ;
- Le versement d’un dépôt de garantie (caution) par le vendeur à la S.V.V. NASH.
Sauf mention contraire portée sur le contrat d’engagement :
- Le droit d’engagement est fixé à 450,00 € TTC (400,00 € HT) ;
- Le dépôt de garantie (caution) est fixé à 2.000 €.
Le dépôt de garantie correspond à la garantie du respect, par le vendeur, de ses obligations résultant
du contrat d’engagement et des présentes CGV, notamment le respect de son obligation de présenter
le bien à la vente.
Tout bien peut être retiré de la vente sur décision discrétionnaire de la S.V.V. NASH lorsque le vendeur
ne s’est pas acquitté du droit d’engagement et/ou n’a pas versé le dépôt de garantie.
3.2. Renseignements à fournir par le vendeur.
Tout vendeur devra donner par écrit avant la vente les déclarations qui devront être portées sous sa
responsabilité, à la connaissance du public.
La S.V.V. NASH et l’Officier Ministériel répondent seulement de la conformité des déclarations données
par le vendeur et de celles qui sont données au public, mais ne sont nullement responsables de
l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le vendeur, notamment en ce qui concerne le
régime d’assujettissement à la TVA, la désignation des chevaux, celle de leurs origines, leur
signalement, les gains, les vices rédhibitoires, l’état physique, la propriété, etc.
Ainsi le vendeur est-il tenu de signaler par écrit avant la vente les erreurs ou omissions figurant au
catalogue afin que ces erreurs ou omissions soient signalées au public par une annonce à la tribune
avant la vente et consignée au procès-verbal.
Tout vendeur qui n’aurait pas apporté, avant le début de la vente un rectificatif écrit concernant les
renseignements figurant au catalogue, au sujet des chevaux présentés par lui, sera considéré comme
ayant approuvé ces renseignements et, de ce fait, la responsabilité de leur exactitude lui incombera
pleinement.
ARTICLE 4 - Examen vétérinaire.
Chaque cheval doit faire l'objet d'un examen par un vétérinaire agréé par la S.V.V. NASH,
préalablement à la vente.
Les dossiers radiologiques sont à la disposition des acheteurs au bureau du vétérinaire.
La S.V.V. NASH mandatera un vétérinaire, qui, dans le cas où l'acheteur souhaiterait obtenir un examen
contradictoire, procédera au dit examen sur le champ, ceci sans que la responsabilité de la S.V.V. NASH
puisse être recherchée en cas d'inexactitude ou d'erreur de diagnostic.
En cas d'enquête le vendeur s'engage à autoriser la prise de sang nécessaire.
ARTICLE 5 – Absence
Pour tout bien accepté, figurant au catalogue de cette vente et non présenté, le dépôt de garantie remis
à NASH au moment de l’inscription du cheval restera acquis à NASH, sauf en cas de certificat vétérinaire
produit au plus tard le jour de la vente attestant l’impossibilité absolue d’être présenté (mort, accident,
maladie grave).
La SVV NASH se réserve le droit de présenter une requête à Monsieur le Président du Tribunal
Judiciaire compétent, à l’effet de faire désigner un expert pour constater l’état de l’animal.
Ces sommes seront automatiquement dues si le cheval figure sur un autre catalogue de vente
concernant la même période de l’année.
ARTICLE 6 - Papiers d’origine.
Les chevaux inscrits par le vendeur doivent être accompagnés de documents en règle (carte
d’immatriculation, document d’accompagnement et livret signalétique, ainsi qu'un certificat de saillie
pour les juments pleines).
Ces papiers devront être remis à l’arrivée des chevaux par le vendeur à la S.V.V. NASH. La
responsabilité du vendeur pourra être recherchée au cas où les documents n’auraient pas été remis en
temps utile et ce sans préjudice du droit pour l’Officier Ministériel de la S.V.V. NASH de refuser la
présentation de l’animal à la vente.
En aucun cas, la SVV NASH, s’il était toutefois procédé à la vente de l’animal, ne sera responsable de
l’absence des documents requis.
Le règlement au vendeur ne pourra être fait que lorsque la S.V.V. NASH sera en possession de tous
les papiers concernant les chevaux passés en vente.
ARTICLE 7 - Garanties par le vendeur.
Les chevaux présentés aux Enchères Publiques sont vendus avec les garanties ordinaires de droit.
Le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les vices rédhibitoires, énumérés par les articles L.213-1 et
suivants et R.213-1 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime, et non déclarés par lui avant la
vente.
Ne sont pas applicables :
- La garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 et suivants du Code civil ;
- La garantie de conformité prévue aux articles L217-1 et s. du Code de la consommation.
Tout action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur conformément aux
dispositions prévues par les articles L.213-1 et suivants et R.213-1 et suivants du Code Rural et de la
pêche maritime, c’est-à-dire dans les 10 jours de la livraison de l’animal (le cachet de la poste faisant
foi) non compris le jour de celle-ci, à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour
lesquelles le délai est de 30 jours, non compris le jour de la livraison. Tout délai expire le dernier jour à
24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, est
prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans les dits délais, et à peine d’irrecevabilité,
l’acheteur doit présenter au juge du Tribunal où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la
nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal de l’état de l’animal.
Dans ces mêmes délais l’acheteur doit aviser le vendeur (par lettre recommandée) ainsi que la SVV
NASH de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal Judiciaire.
Tout acquéreur, qui, par lui-même ou par l’intermédiaire de son vétérinaire mandaté à cet effet, aura eu
ou aurait pu avoir accès aux informations disponibles concernant les rapports vétérinaires, les
radiographies et autres, sera présumé en connaître la teneur et ne pourra s’en prévaloir au titre de vices
rédhibitoires pour obtenir la résolution de la vente.
En toutes circonstances, l’action en résolution de vente engagée par l’acheteur doit être dirigée
directement contre le vendeur, dont le nom lui sera fourni par la SVV NASH, à toute réquisition de sa
part. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause la SVV NASH ou l’Officier Ministériel qui ne
peuvent être tenus responsables.
L’acheteur éventuel d’une femelle est en droit avant la vente, de demander au vendeur l’autorisation de
la faire examiner par un vétérinaire agréé par le vendeur, en vue de s’assurer de son aptitude à la
reproduction, en particulier en ce qui concerne l’état de ses organes génitaux.
Tout vendeur d’étalon, ou de cheval susceptible de faire un étalon s’engage vis à vis de l’acquéreur, en
particulier du Service des Haras Nationaux Français, à accepter à la demande de l’acquéreur
l’annulation de la vente de l’animal, au cas où celui-ci n’aurait pas satisfait au 28ème jour de la vente
au test usuel de fécondité.
Aucune réclamation, même en cas de vice rédhibitoire n’est recevable si l’acheteur n’a pas réglé le
montant total de son achat.
En cas de vice rédhibitoire ou de litige (voir article 12) les fonds seront bloqués à la SVV NASH.
Les vendeurs devront s’assurer que chaque animal présenté porte bien le numéro qui lui est affecté au
catalogue. En cas d’erreur ou de confusion, la responsabilité leur en incombera entièrement et ne pourra
être attribuée à la SVV NASH.
Les vendeurs s’engagent à ce que les animaux présentés en vente aient subi les vaccinations
obligatoires.
ARTICLE 8 - Obligations des vendeurs.
8.1. Obligation de présentation du bien à la vente
Dès lors qu’un bien figure au catalogue d’une vente organisée par la S.V.V. NASH, son vendeur est
tenu de le présenter à la vente, sauf juste motif dont il est justifié par présentation d’une attestation d’un
vétérinaire.
Si le vendeur retire le bien avant la vente, NASH conserve le droit d’engagement et le dépôt de garantie.
Les chevaux devront arriver, munis du licol obligatoire, d’une longe, et d’un bridon, le jour fixé par la
S.V.V. NASH, afin de permettre aux acheteurs de les examiner.
Le licol, la longe, et le bridon sont conservés par le vendeur à l’issue de la vente.
Le vendeur devra expressément être présent ou représenté au moment de la vente de ses chevaux afin
de prendre toutes décisions pouvant être nécessaires et notamment dans le cas de folle enchère.
Dans le cas où l’état général du cheval serait manifestement incompatible avec sa présentation à la
vente, la S.V.V. NASH se réserve le droit de refuser la présentation du cheval, sans pénalité à sa charge.
Dans cette circonstance, le droit d’engagement versé par le vendeur reste acquis à la S.V.V. NASH.
Les frais et charges du vendeur au profit de la S.V.V. NASH seront ceux énumérés dans le bordereau
d’inscription des chevaux à la vente et acceptés par le vendeur lors de la signature par lui faite de ce
document.
8.2. Obligation de délivrance
Le vendeur est tenu de livrer le bien vendu à l’adjudicataire à l’issue de la vente.
ARTICLE 9- Responsabilité des dommages causés par l’animal ou à l’animal.
Jusqu’à leur vente, c’est-à-dire jusqu’au prononcé de l’adjudication, les chevaux et lots à vendre sont
placés sous la garde de la S.V.V. NASH. L’obligation de la S.V.V. NASH est une obligation de moyen.
Sa responsabilité est engagée s’il est démontré que les dommages subis par les chevaux ou causés
par les chevaux sont dus à sa faute.
Toutefois, acquéreurs et vendeurs assument la direction et la responsabilité des opérations
d’embarquement et de débarquement..
ARTICLE 10 – Prix d’estimation
Les ventes sont organisées sans prix de réserve.
Un prix d’estimation est convenu entre le vendeur et la S.V.V. NASH au moment de l’inscription du
cheval à la vente.
Le vendeur a la faculté de porter des enchères sur son propre cheval aux conditions suivantes :
- Lorsque le cheval est adjugé au vendeur pour une enchère inférieure ou égale au prix
d’estimation, le vendeur n’est redevable d’aucun frais ;
- Lorsque le cheval est adjugé au vendeur pour une enchère supérieure au prix d’estimation, le
vendeur est redevable envers la S.V.V. NASH des frais de vente et des frais d’acquisition
incombant normalement au vendeur et à l’adjudicataire conformément aux articles 17 et 18.
ARTICLE 11 - Vente pour dissolution d’association.
Quand une vente sera indiquée pour cause de dissolution d’association entre copropriétaires, elle sera
obligatoirement sans réserve pour la totalité du cheval mis en vente.
Afin de simplifier les échanges, les copropriétaires vendeurs désignent parmi eux un mandataire qui les
représente dans la formation et l’exécution du contrat d’engagement, dans les échanges et
communications avec la SVV NASH, et doté de tous pouvoirs à cet effet.
Par contre, l’un quelconque des copropriétaires pourra toujours renchérir pour son propre compte sur
la totalité et se faire adjuger ; dans ce cas, les frais de vente, à la charge de l’acheteur, seront
exclusivement perçus sur la quote-part ne lui appartenant pas. Il sera procédé comme indiqué en article
10 à concurrence de la quote-part appartenant au vendeur adjudicataire.
ARTICLE 12 - Règlement au vendeur.
Le vendeur dégage le Commissaire-Priseur ou l’Officier Ministériel de toute responsabilité de paiement,
celle-ci incombant contractuellement à la SVV NASH.
La S.V.V. NASH s’engage à régler le prix d’adjudication au vendeur dans les trente (30) jours suivant
le règlement de ce prix par l’adjudicataire ; dans tous les cas le règlement du prix au vendeur ne pourra
intervenir dans les trente (30) premiers jours suivant la vente.
Toutefois le versement du prix d’adjudication au vendeur est conditionné au fait que le vendeur soit à
jour de tous ses règlements à l’égard de NASH.
Toute action de 1) saisie, 2) action de résolution de vente engagée par l’acheteur, 3) litige entre acheteur
et vendeur, 4) opposition effectuée par un tiers sur les sommes revenant au vendeur, suspendent
l’obligation de paiement du prix au vendeur incombant à la SVV NASH jusqu’à l’aboutissement de la
procédure ou la résolution du litige.
En outre, le règlement, après la réception des fonds auprès de l’acheteur sera effectué entre les mains
du vendeur à concurrence des sommes disponibles.
D’autre part la S.V.V. NASH se réserve le droit de faire compensation entre les créances et dettes d’un
même client au moment de l’adjudication.
Le vendeur assujetti à la T.V.A. est le seul responsable de la déclaration et du paiement de la T.V.A.
auprès des autorités fiscales compétentes.
La déclaration d’échange de bien entre états membres de la CEE est à la charge du vendeur.
ARTICLE 13 - Folle enchère.
En cas de défaillance d’un adjudicataire (refus de signer, abandon des lieux, défaut de paiement
comptant) la vente peut être annulée et le cheval remis en vente au plus tard le lendemain de
l’adjudication, dans les conditions précisées à l’article 2. Cette décision appartient exclusivement à la
SVV NASH et au Commissaire-priseur.
Dans cette hypothèse, la responsabilité de la S.V.V. NASH ne pourra en aucun cas être recherchée ni
par le vendeur, ni par l’adjudicataire défaillant.
Si la vente sur folle enchère s’avérait impossible, la responsabilité de la S.V.V. NASH où de l’Officier
Ministériel ne saurait être engagée.
L’adjudicataire défaillant demeure redevable envers le vendeur de la différence positive entre sa
dernière enchère et le prix d’adjudication sur folle enchère. La SVV NASH n’intervient pas et ne prend
aucune responsabilité quant au recouvrement de cette somme, le vendeur en faisant son affaire
personnelle.
L’adjudicataire défaillant demeure redevable envers NASH des frais d’achat tels qu’indiqués à l’article
18, et calculés sur la différence positive entre sa dernière enchère et le prix d’adjudication sur folle
enchère.
ARTICLE 14 - Paiement par l'acheteur - Retrait des papiers.
Le prix de vente est à payer par l’adjudicataire sous huit (8) jours calendaires à réception de la facture.
Seul le vendeur peut, après adjudication, accorder par écrit à l'adjudicataire un délai supplémentaire,
aux conditions précisées dans l'acceptation écrite du vendeur. Dans ce cas, la S.V.V. NASH ne réglera
le vendeur qu'après avoir reçu le paiement de l'acheteur.
Toute personne qui porte des enchères est réputée les porter pour elle-même et l'adjudicataire, dont le
nom sera mentionné au procès-verbal, sera personnellement responsable de son achat.
Si l'adjudicataire déclare agir pour le compte d'un tiers, il devra être porteur d'un pouvoir écrit de cette
personne et s'engager expressément en qualité de caution solidaire du dit tiers, pour le montant intégral
de l'adjudication.
L'adjudicataire dont le nom sera mentionné au procès-verbal sera responsable de son achat en cas de
défaillance de son mandant.
Au cas où l'adjudicataire ne posséderait pas de mandat exprès, la S.V.V. NASH pourra considérer
comme codébiteur celui qui se révélera d'une façon ou d'une autre être le mandataire tacite du dit
adjudicataire.
Aucune retenue, quelle qu'en soit la cause, ne pourra être faite sur les factures émises par la S.V.V.
NASH. Ces factures devront en conséquence être réglées intégralement par les acheteurs ou leurs
mandataires.
Tout paiement devra avoir lieu par l'intermédiaire de la S.V.V. NASH soit par virement, chèque bancaire
ou mandat postal (aucun paiement en espèces n'étant accepté).
Ce n'est qu'après règlement de leur bordereau que les acquéreurs pourront obtenir le bon de sortie et
les papiers concernant leur achat, soit au secrétariat de la vente soit en en faisant la demande à la
S.V.V. NASH.
En tout état de cause, la S.V.V. NASH remet à l’acquéreur la carte d’immatriculation du bien à
l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la vente, sous réserve de complet paiement par
l’acquéreur du prix du bien et des frais.
Le paiement comprendra le prix de l'adjudication et sera majoré des frais de ladite adjudication. Ces
frais ainsi que le prix, sont exigibles sous huit (8) jours sans attendre la remise des papiers, à peine de
revente sur folle enchère.
En cas de non-paiement, la S.V.V. NASH avisera l'adjudicataire par lettre recommandée avec accusé
de réception, qu'il dispose de 8 jours francs pour régler son adjudication ; que passé ce délai, un intérêt
de 3 % H.T. par an courra à compter de la première présentation de la LRAR, sur le montant total de la
facture, outre une astreinte de 100 € par jour de retard ; que la S.V.V. NASH se réserve le droit de
transmettre le dossier à son avocat qui se chargera du recouvrement.
En cas de vice rédhibitoire ou de litige, les fonds pourront être bloqués à la S.V.V NASH.
ARTICLE 15 -Réserve de propriété.
La propriété des chevaux livrés est réservée au vendeur jusqu'à complet paiement du prix et de ses
accessoires par l’adjudicataire. A cet égard, ne constituera pas un paiement au sens de la présente
disposition la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de paiement.
L'adjudicataire s'interdit jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires de disposer du cheval
par vente, nantissement, gage, prêt ou tout autre dessaisissement. Tout mandataire s'engage à porter
à la connaissance de son mandant l'existence de la présente clause.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur le cheval, comme en cas de déclaration de
cessation de paiement, de redressement judiciaire, ou de liquidation des biens, l'adjudicataire est tenu
d'en informer immédiatement la S.V.V NASH.
Malgré l'intervention de la présente clause de réserve de propriété, l'adjudicataire supportera la charge
des risques en cas de décès, accident, maladie du cheval.
Il devra supporter tous les frais d'entretien du cheval vendu à compter de l'adjudication.
En cas de non-paiement du prix et de ses accessoires, le cheval pourra être revendiqué par le vendeur
en quelques mains qu'il se trouve et ce si bon semble au vendeur, sans formalités.
ARTICLE 16 - Bon de sortie.
Aucun cheval, vendu ou non vendu, ne peut quitter l'établissement sans bon de sortie. Celui-ci doit être
retiré au secrétariat.
Les chevaux devront avoir quitté l'établissement de vente au plus tard le lendemain de leur présentation
à 12 heures.
Passé ce délai, des frais de pension (30,00 € H.T. par jour) seront facturés.
ARTICLE 17 - Frais de vente à la charge des vendeurs.
Le vendeur est redevable envers NASH de frais de vente HT calculés sur le prix d’adjudication et
déterminés selon le barème progressif suivant (sauf mention contraire portée sur le contrat
d’engagement) :
Prix d’adjudication Frais de vente
Pour la tranche comprise entre 0 € et 10.000 € 12,00 %
Pour la tranche comprise entre 10.001 € et 25.000 € 16,00 %
Pour la tranche supérieure à 25.000 € 19,00 %
Le vendeur est en outre redevable de la TVA appliquée aux frais de vente, au taux en vigueur au jour
de la vente.
Tout rappel de taxe ou droits qui pourraient être faits par l’administration de l’Etat ou des Communes
au-delà des taxes et droits actuels seraient à la charge des vendeurs.
ARTICLE 18. - Frais d’achat à la charge de l’acheteur
En sus du prix de l’adjudication payable au comptant, l’acheteur sera redevable des frais d’achat
s’élevant à 12,50 % HT du prix d’adjudication.
L’adjudicataire est en outre redevable de la TVA appliquée aux frais d’achat, au taux en vigueur au jour
de la vente.
ARTICLE 19 - TVA
En tout état de cause, les enchères et le prix d’adjudication s’entendent hors taxes.
Le régime de TVA applicable est déterminé selon la situation du vendeur et de l’adjudicataire, et la
nature du bien vendu.
NASH décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration
du vendeur et/ou de l’adjudicataire.
A titre non exhaustif et par principe, lorsque le vendeur est un assujetti à la TVA en France et agissant
en tant que tel pour la vente du cheval, le prix d’adjudication est soumis à la TVA au taux de 20 %.
Encore, si le cheval est situé en France lors de sa mise à disposition de l’adjudicataire, la vente est
soumise à la TVA française, sauf autres dispositions particulières propres aux échanges intra-
communautaires susceptibles de s’appliquer.
ARTICLE 20 – Exclusivité - Vente à l'amiable
Le vendeur s’engage à ne proposer à la vente, ni vendre de gré à gré, tout cheval dont l’inscription aura
été acceptée par la S.V.V. NASH, soit avant la vente aux enchères publiques organisées par la SVV
NASH, soit pendant un mois à compter de cette vente.
En cas de vente à l’amiable avec ou sans le concours de la S.V.V. NASH, même si l’opération est faite
en dehors des établissements de vente, avant la vente ou le mois suivant la vacation dans laquelle il
était inscrit, le chèque de caution remis à la S.V.V. NASH au moment de l’inscription du cheval restera
acquis à la S.V.V. NASH.
Le vendeur sera tenu de payer à la S.V.V. NASH les frais de vente et d’acquisition déterminés en articles
17 et 18, en référence au prix d’estimation, qui auraient été dus à la SVV NASH si le vendeur avait
respecté son obligation d’exclusivité et de présentation du bien à la vente.
Les ventes amiables réalisées dans ces conditions ne feront pas l’objet de garanties aux vendeurs.
ARTICLE 21 - Chevaux figurant dans un autre catalogue.
La S.V.V. NASH .se réserve le droit de refuser la présentation d’un cheval figurant également dans un
autre catalogue de vente. Dans ce cas le chèque de caution remis à la S.V.V. NASH au moment de
l’inscription du cheval restera acquis à la S.V.V. NASH.
ARTICLE 22 – Vente de poulinières.
Tout acquéreur est en droit de faire examiner la poulinière par un vétérinaire agréé par la S.V.V. NASH
dans les 24 heures après la vente et avant qu’elle ait quitté l’établissement.
Pour les juments pleines, le vendeur s’engage à payer le solde de saillie restant dû à l’automne ou à la
mise bas.
ARTICLE 23 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont
demandés aux participants (vendeurs et enchérisseurs) sont nécessaires au traitement des mandats et
des ventes, à la bonne exécution du mandat, des opérations de vente et de fourniture de services, et à
l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de NASH chargés de l'exécution, du
traitement, de la gestion et du paiement des mandats et des ventes.
Toute personne dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur,
d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation
du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en effectuant une demande écrite et signée à NASH, accompagnée d’une
copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la
réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle d’un participant n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée
ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse de la vente de l’entreprise de NASH
permettrait la transmission des dites informations à l'acquéreur, lequel serait à son tour tenu de la même
obligation de conservation et de modification des données vis à vis des participants.
Tout participant est tenu de son côté de respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dont
la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations
nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, toute utilisation détournée et, d'une manière
générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Toute personne constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données
personnelles aurait été commise, a la possibilité d’agir lui-même, ou de mandater une association ou
un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir
contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou
administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 24 – Propriété intellectuelle
La S.V.V. NASH reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes,
photographies, présentations et descriptions, rapports d’expertise, etc., réalisés en vue de la confection
du catalogue de vente et la promotion du bien du vendeur. Le vendeur et l’adjudicataires s'interdisent
donc toute reproduction ou exploitation desdits textes, photographies, présentations et descriptions,
rapports d’expertise, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la S.V.V. NASH qui peut
la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 25 - Attribution de juridiction.
25.1. Dispositions applicables aux consommateurs
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de
la résolution amiable d’un litige l’opposant à NASH.
A cet effet, tout consommateur peut adresser une réclamation ou une demande de médiation au
Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente selon les modalités
suivantes :
* Soit par courrier postal : 19 avenue de l’Opéra 75001 PARIS ;
* Soit en ligne : https://www.conseildesventes.fr/fr/reclamation/deposer.
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige
directement auprès de NASH par une réclamation écrite.
Tout consommateur a également la faculté d’accéder à la plateforme européenne de règlement des
litiges en ligne en suivant ce lien :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR
25.2. Dispositions applicables aux commerçants
A L’EGARD DES COMMERCANTS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT
POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON
EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES, SERONT SOUMIS
AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES (50200).